J.O. 162 du 14 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1095 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur

NOR : ECEX0759187D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli